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Entreprise individuelle
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Informations sur la résolution des litiges en ligne
La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement des litiges en ligne (appelée « plateforme ODR »). La plateforme OS sert de point de contact pour
règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux contrats
Obligations découlant des contrats de vente en ligne. Tu peux
Plateforme OS au lien suivant :
http://ec.euopa.eu/consumers/odr « Avis conformément à l'article 36
Loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).
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Nous ne sommes pas disposés ou obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un
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